Si le garage ne sert plus qu’à accumuler les cartons inutiles ou si la famille s’agrandit, transformer le garage en habitation est une alternative avantageuse. La transformation d’un garage en habitation permet alors de gagner en espace de vie. Toutefois, cette opération est soumise à des règles au niveau de la commune. Pour en savoir plus, ce guide va vous permettre de connaître le b-à-ba administratif de votre projet.
Les éventuels changements dans la transformation d’un garage en habitation
Transformer un garage en habitation n’entraine pas de changement de destination. Le changement de destination est une notion qui définit la fonction d’un bâtiment. Comme le garage est inscrit dans la catégorie d’habitation, la transformation ne requiert pas forcément de permis de construire, sauf qu’il faut procéder à une déclaration au préalable, puisque la transformation soumet des changements.
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La création d’une surface de plancher
Parmi ces changements, la création de surface de plancher permet de gagner une étendue à utiliser comme espace à vivre. Il faudra ainsi déclarer ces quelques mètres carrés qui serviront d’habitation. Même si le permis de construire n’est pas obligatoire, elle peut être demandé par votre mairie dont les conditions sont les suivantes :
- En zone non alignée au PLU (Plan local d’urbanisme) dont la transformation demande un permis de construire si l’espace excède les 20 m2
- En zone urbaine alignée au PLU dont le règlement stipule qu’un permis de construire est requis quand la surface dépasse les 40 m2 ou si la surface totale de la maison excède les 150 m2 après transformation.
La modification de la façade
La transformation d’un garage en espace de vie est aussi soumise à des changements, autres que celui de la surface habitable. La transformation doit obligatoirement inclure quelques critères, à respecter impérativement en étant déclarée. Parmi ces critères figurent les suivants :
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- Changement de la grande porte de garage en quelques fenêtres ou en baie vitrée qui optimiseraient l’aération et l’entrée de la lumière
- Autres changements qui impactent sur l’aspect extérieur de la propriété
Une déclaration préalable de travaux est ainsi demandée avant d’entamer toute opération sur la transformation d’un garage en habitation. La transformation doit aussi se conformer à un plan proposé par l’Architecte de Bâtiment de France ou ABP si la propriété se trouve dans une zone de protection architecturale.
Les démarches pour transformer un garage en pièce à vivre
Une autorisation de transformation d’un garage en habitation est octroyée par l’autorité en place lorsque le propriétaire suit scrupuleusement les démarches suivantes :
Se conformer à la réglementation urbaine
Avant d’entamer les travaux, il est important de se renseigner sur la règlementation qui gère votre commune. Il est à noter que des règles qui sont propres à une commune définissent la transformation si cette dernière se trouve dans une zone alignée au PLU. Il est donc plus judicieux de constater si :
- La distance entre les limites séparatives est respectée
- Le nombre exigé de places réservées au parking est considéré
- Les paramètres de l’esthétique comprenant la couleur, les matériaux et autres, ne sont pas négligés
- Les servitudes de vue ne sont pas ignorées
Il faut également observer une certaine marge qui servira de stationnement de votre voiture si vous projetez de transformer le garage en espace habitable.
Les dossiers à constituer
On sait alors qu’avant de transformer un garage en habitation, il faut procéder à une déclaration préalable de travaux en remplissant le formulaire Cerfa n°13701, et/ou avoir un permis de construire avec le formulaire Cerfa n°13406. Les pièces suivantes sont aussi à joindre aux formulaires lors du dépôt de dossier :
- Un Plan de situation
- Un plan de masse
- Un plan de coupe
- Un plan de façade et de toiture
- Une image de la façade extérieure
- Une représentation de l’insertion paysagère
- Un cliché de l’environnement aux alentours
- Un cliché de l’environnement lointain.